YOUPASS - convertir le crédit téléphonique en monnaie ! : Partenaire RealityGaming.fr

RĂ©solu Visiter des sites djihadistes est-il interdit par la loi?

TRANSFORMEZ VOTRE TÉLÉPHONE EN CONSOLE DE JEU !
Inscrit
13 Avril 2018
Messages
4
J'aime
0
Points
19
Reply from Orsp Forums gĂ©nĂ©raux Discussions gĂ©nĂ©rales 😎 Questions globales RĂ©solu : Visiter des sites djihadistes est-il interdit par la loi? #1
bonjour
récemment j'ai visité un site djihadiste (sans intention criminelle, juste par curiosité) et je voulais savoir si c'était interdit par la loi, j'ai entendu dire qu'il y avait déjà eu des condamnations pour des cas similaires donc je ne vais pas vous mentir j'ai un peu la trouille... lol

merci Ă  vous !
 

DemonArdue

Membre Premium
Premium
Inscrit
24 Juin 2015
Messages
482
J'aime
124
Points
3 166
Reply from DemonArdue Forums gĂ©nĂ©raux Discussions gĂ©nĂ©rales 😎 Questions globales RĂ©solu : Visiter des sites djihadistes est-il interdit par la loi? #2
Si c'est souvent oui tu seras suspect car tous ceux que tu fait et vue donc c'est comme lui site de pédophilie
 

El_Patron

Membre Premium
Premium
Inscrit
3 Novembre 2012
Messages
2 998
J'aime
644
Points
5 166
Reply from El_Patron Forums gĂ©nĂ©raux Discussions gĂ©nĂ©rales 😎 Questions globales RĂ©solu : Visiter des sites djihadistes est-il interdit par la loi? #3
c'est quoi djihadiste
 

PraxisïżŒ

Super-modérateur
Super-modérateur
Inscrit
7 FĂ©vrier 2016
Messages
8 406
J'aime
3 347
Points
6 111
Reply from PraxisïżŒ Forums gĂ©nĂ©raux Discussions gĂ©nĂ©rales 😎 Questions globales RĂ©solu : Visiter des sites djihadistes est-il interdit par la loi? #4
Salut,

Si c'est fréquemment tu seras fiché S rapidement, une fois rien de grave.
 
Inscrit
13 Avril 2018
Messages
4
J'aime
0
Points
19
Reply from Orsp Forums gĂ©nĂ©raux Discussions gĂ©nĂ©rales 😎 Questions globales RĂ©solu : Visiter des sites djihadistes est-il interdit par la loi? #5
Si c'est souvent oui tu seras suspect car tous ceux que tu fait et vue donc c'est comme lui site de pédophilie
Salut,

Si c'est fréquemment tu seras fiché S rapidement, une fois rien de grave.
Merci à vous pour vos réponses ;)
Oui c'est la premiĂšre fois... et la derniĂšre fois...
Donc j'ai rien Ă  craindre?
Le terrorisme etc
 

PraxisïżŒ

Super-modérateur
Super-modérateur
Inscrit
7 FĂ©vrier 2016
Messages
8 406
J'aime
3 347
Points
6 111
Reply from PraxisïżŒ Forums gĂ©nĂ©raux Discussions gĂ©nĂ©rales 😎 Questions globales RĂ©solu : Visiter des sites djihadistes est-il interdit par la loi? #6
Merci à vous pour vos réponses ;)
Oui c'est la premiĂšre fois... et la derniĂšre fois...
Donc j'ai rien Ă  craindre?

Le terrorisme etc
Non rien ^^
 

membre808479

Membre Premium
Premium
Inscrit
4 Avril 2018
Messages
85
J'aime
13
Points
146
Reply from membre808479 Forums gĂ©nĂ©raux Discussions gĂ©nĂ©rales 😎 Questions globales RĂ©solu : Visiter des sites djihadistes est-il interdit par la loi? #7
Avant le 15 décembre 2017, c'était un délit.

" M. David P. [DĂ©lit de consultation habituelle des sites internet terroristes II]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrĂȘt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalitĂ©. Cette question a Ă©tĂ© posĂ©e pour M. David P. par Me Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a Ă©tĂ© enregistrĂ©e au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-682 QPC. Elle est relative Ă  la conformitĂ© aux droits et libertĂ©s que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code pĂ©nal, dans sa rĂ©daction issue de la loi n° 2017-258 du 28 fĂ©vrier 2017 relative Ă  la sĂ©curitĂ© publique.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
- la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 ;
- le rÚglement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des piĂšces suivantes :
- les observations prĂ©sentĂ©es pour le requĂ©rant par Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'État et Ă  la Cour de cassation, et Me Khankan le 31 octobre 2017 et le 15 novembre 2017 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 31 octobre 2017 ;
- les observations en intervention prĂ©sentĂ©es pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et Ă  la Cour de cassation, enregistrĂ©es le 31 octobre 2017 et le 15 novembre 2017 ;
- les observations en intervention prĂ©sentĂ©es pour l'association La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrĂ©es le 31 octobre 2017 ;
- les piĂšces produites et jointes au dossier ;
AprĂšs avoir entendu Mes Waquet et Khankan, pour le requĂ©rant, Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour l'association La Quadrature du Net, et Me François Sureau, avocat au Conseil d'État et Ă  la Cour de cassation, pour la Ligue des droits de l'Homme, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, dĂ©signĂ© par le Premier ministre, Ă  l'audience publique du 4 dĂ©cembre 2017 ;
Et aprĂšs avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article 421-2-5-2 du code pĂ©nal, dans sa rĂ©daction issue de la loi du 28 fĂ©vrier 2017 mentionnĂ©e ci-dessus, prĂ©voit : « Le fait de consulter habituellement et sans motif lĂ©gitime un service de communication au public en ligne mettant Ă  disposition des messages, images ou reprĂ©sentations soit provoquant directement Ă  la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, Ă  cette fin, ce service comporte des images ou reprĂ©sentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires Ă  la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhĂ©sion Ă  l'idĂ©ologie exprimĂ©e sur ce service.
« Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes ».

2. Le requĂ©rant soutient qu'en adoptant Ă  nouveau un dĂ©lit de consultation habituelle de sites internet terroristes, alors que le Conseil constitutionnel en a censurĂ© une prĂ©cĂ©dente rĂ©daction dans sa dĂ©cision du 10 fĂ©vrier 2017 mentionnĂ©e ci-dessus, le lĂ©gislateur aurait mĂ©connu l'autoritĂ© de chose jugĂ©e des dĂ©cisions du Conseil constitutionnel. Il reproche ensuite aux dispositions contestĂ©es de mĂ©connaĂźtre le principe de lĂ©galitĂ© des dĂ©lits et des peines et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilitĂ© et d'intelligibilitĂ© de la loi en raison de l'imprĂ©cision des termes employĂ©s. Il soutient Ă©galement que la libertĂ© de communication serait mĂ©connue dĂšs lors que l'atteinte portĂ©e par la disposition contestĂ©e ne serait ni nĂ©cessaire, compte tenu des dispositifs juridiques dĂ©jĂ  en vigueur, ni adaptĂ©e et proportionnĂ©e. Le requĂ©rant dĂ©nonce par ailleurs la violation du principe d'Ă©galitĂ© devant la loi qui rĂ©sulterait du fait, d'une part, qu'est seule rĂ©primĂ©e la consultation d'un site internet publiant le contenu illicite mais pas celle d'un contenu identique publiĂ© par un autre moyen et, d'autre part, que seules certaines personnes pourraient avoir lĂ©galement accĂšs Ă  ces contenus, Ă  raison de leur profession ou d'un motif lĂ©gitime. Selon le requĂ©rant, les dispositions contestĂ©es mĂ©connaĂźtraient Ă©galement le principe de nĂ©cessitĂ© des dĂ©lits et des peines, dans la mesure oĂč elles incriminent la seule consultation de sites internet et non la commission d'actes laissant prĂ©sumer que la personne aurait cĂ©dĂ© aux incitations publiĂ©es sur ces sites. Enfin, l'article 421-2-5-2 du code pĂ©nal instaurerait une prĂ©somption de culpabilitĂ© contraire Ă  l'article 9 de la DĂ©claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure oĂč il serait impossible Ă  l'intĂ©ressĂ© de dĂ©montrer que son intention, en consultant ces sites, n'Ă©tait pas de se radicaliser. Les associations intervenantes dĂ©veloppent pour partie les mĂȘmes griefs.

- Sur le fond :

3. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services.

4. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les rĂšgles concernant ... les droits civiques et les garanties fondamentales accordĂ©es aux citoyens pour l'exercice des libertĂ©s publiques ». Sur ce fondement, il est loisible au lĂ©gislateur d'Ă©dicter des rĂšgles de nature Ă  concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prĂ©vention des infractions, avec l'exercice du droit de libre communication et de la libertĂ© de parler, Ă©crire et imprimer. Toutefois, la libertĂ© d'expression et de communication est d'autant plus prĂ©cieuse que son exercice est une condition de la dĂ©mocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertĂ©s. Les atteintes portĂ©es Ă  l'exercice de cette libertĂ© doivent ĂȘtre nĂ©cessaires, adaptĂ©es et proportionnĂ©es Ă  l'objectif poursuivi.

5. Les dispositions contestées sanctionnent d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter de maniÚre habituelle, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou provoquant à la commission d'actes de terrorisme et comportant des images ou représentations d'atteintes volontaires à la vie. Elles ont pour objet de prévenir l'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre ensuite de tels actes.

6. En premier lieu, comme le Conseil constitutionnel l'a relevé dans sa décision du 10 février 2017, la législation comprend un ensemble d'infractions pénales autres que celle prévue par l'article 421-2-5-2 du code pénal et de dispositions procédurales pénales spécifiques ayant pour objet de prévenir la commission d'actes de terrorisme.

7. Ainsi, l'article 421-2-1 du code pĂ©nal rĂ©prime le fait de participer Ă  un groupement formĂ© ou Ă  une entente Ă©tablie en vue de la prĂ©paration, caractĂ©risĂ©e par un ou plusieurs faits matĂ©riels, d'un acte de terrorisme. L'article 421-2-4 du mĂȘme code sanctionne le fait d'adresser Ă  une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, prĂ©sents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe Ă  un groupement ou une entente prĂ©vus Ă  l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un acte de terrorisme. L'article 421-2-5 sanctionne le fait de provoquer directement Ă  des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes. Enfin, l'article 421-2-6 rĂ©prime le fait de prĂ©parer la commission d'un acte de terrorisme dĂšs lors que cette prĂ©paration est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractĂ©risĂ©e par le fait de dĂ©tenir, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature Ă  crĂ©er un danger pour autrui ainsi que par d'autres agissements tels que la consultation habituelle d'un ou de plusieurs services de communication au public en ligne provoquant directement Ă  la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.

8. Dans le cadre des procĂ©dures d'enquĂȘte relatives Ă  ces infractions, les magistrats et enquĂȘteurs disposent de pouvoirs Ă©tendus pour procĂ©der Ă  des mesures d'interception de correspondances Ă©mises par voie de communication Ă©lectronique, de recueil des donnĂ©es techniques de connexion, de sonorisation, de fixation d'images et de captation de donnĂ©es informatiques. Par ailleurs, sauf pour les faits rĂ©primĂ©s par l'article 421-2-5 du code pĂ©nal, des dispositions procĂ©durales spĂ©cifiques en matiĂšre de garde Ă  vue et de perquisitions sont applicables.

9. Par ailleurs, le législateur a conféré à l'autorité administrative de nombreux pouvoirs afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme.

10. Ainsi, en application du 4° de l'article L. 811-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, les services spĂ©cialisĂ©s de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnĂ©es au titre V du livre VIII de ce mĂȘme code pour le recueil des renseignements relatifs Ă  la prĂ©vention du terrorisme. Ces services peuvent accĂ©der Ă  des donnĂ©es de connexion, procĂ©der Ă  des interceptions de sĂ©curitĂ©, sonoriser des lieux et vĂ©hicules et capter des images et donnĂ©es informatiques.

11. En application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 mentionnĂ©e ci-dessus, lorsque les nĂ©cessitĂ©s de la lutte contre la provocation Ă  des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pĂ©nal le justifient, l'autoritĂ© administrative peut demander Ă  tout Ă©diteur ou hĂ©bergeur d'un service de communication au public en ligne de retirer les contenus qui contreviennent Ă  cet article. Selon l'article 706-23 du code de procĂ©dure pĂ©nale, l'arrĂȘt d'un service de communication au public en ligne peut Ă©galement ĂȘtre prononcĂ© par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s pour les faits prĂ©vus Ă  l'article 421-2-5 du code pĂ©nal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite. L'article 421-2-5-1 du mĂȘme code rĂ©prime le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des donnĂ©es faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement Ă  ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacitĂ© des procĂ©dures prĂ©citĂ©es.

12. Enfin, depuis l'entrée en vigueur des dispositions contestées, le législateur a complété les pouvoirs de l'administration en adoptant, par la loi du 30 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, de nouvelles mesures individuelles de contrÎle administratif et de surveillance aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme.

13. DĂšs lors, au regard de l'exigence de nĂ©cessitĂ© de l'atteinte portĂ©e Ă  la libertĂ© de communication, les autoritĂ©s administrative et judiciaire disposent, indĂ©pendamment de l'article contestĂ©, de nombreuses prĂ©rogatives, non seulement pour contrĂŽler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l'apologie et rĂ©primer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l'interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s'accompagne d'un comportement rĂ©vĂ©lant une intention terroriste, avant mĂȘme que ce projet soit entrĂ© dans sa phase d'exĂ©cution.

14. En second lieu, s'agissant des exigences d'adaptation et de proportionnalité requises en matiÚre d'atteinte à la liberté de communication, les dispositions contestées n'imposent pas que l'auteur de la consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés ait la volonté de commettre des actes terroristes. Si le législateur a ajouté à la consultation, comme élément constitutif de l'infraction, la manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ces services, cette consultation et cette manifestation ne sont pas susceptibles d'établir à elles seules l'existence d'une volonté de commettre des actes terroristes. Les dispositions contestées répriment donc d'une peine de deux ans d'emprisonnement le seul fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, sans que soit retenue l'intention terroriste de l'auteur de la consultation comme élément constitutif de l'infraction.

15. En outre, si le lĂ©gislateur a exclu la pĂ©nalisation de la consultation lorsqu'elle rĂ©pond Ă  un « motif lĂ©gitime » alors qu'il n'a pas retenu l'intention terroriste comme Ă©lĂ©ment constitutif de l'infraction, la portĂ©e de cette exemption ne peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©e en l'espĂšce, faute notamment qu'une personne adhĂ©rant Ă  l'idĂ©ologie vĂ©hiculĂ©e par les sites en cause paraisse susceptible de relever d'un des exemples de motifs lĂ©gitimes Ă©noncĂ©s par le lĂ©gislateur. DĂšs lors, les dispositions contestĂ©es font peser une incertitude sur la licĂ©itĂ© de la consultation de certains services de communication au public en ligne et, en consĂ©quence, de l'usage d'internet pour rechercher des informations.

16. Il rĂ©sulte de tout ce qui prĂ©cĂšde que les dispositions contestĂ©es portent une atteinte Ă  l'exercice de la libertĂ© de communication qui n'est pas nĂ©cessaire, adaptĂ©e et proportionnĂ©e. L'article 421-2-5-2 du code pĂ©nal doit donc, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs, ĂȘtre dĂ©clarĂ© contraire Ă  la Constitution.

- Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :

17. Selon le deuxiĂšme alinĂ©a de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition dĂ©clarĂ©e inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogĂ©e Ă  compter de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultĂ©rieure fixĂ©e par cette dĂ©cision. Le Conseil constitutionnel dĂ©termine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'ĂȘtre remis en cause ». En principe, la dĂ©claration d'inconstitutionnalitĂ© doit bĂ©nĂ©ficier Ă  l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalitĂ© et la disposition dĂ©clarĂ©e contraire Ă  la Constitution ne peut ĂȘtre appliquĂ©e dans les instances en cours Ă  la date de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution rĂ©servent Ă  ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prĂ©voir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette dĂ©claration.

18. En l'espÚce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - L'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, est contraire à la Constitution.

Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.

Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

JugĂ© par le Conseil constitutionnel dans sa sĂ©ance du 14 dĂ©cembre 2017, oĂč siĂ©geaient : M. Laurent FABIUS, PrĂ©sident, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 15 décembre 2017. "

(désolé c'est un peu trop long :trollface:)

Vous devez vous inscrire pour voir les liens !


J'ai suivi tout le procÚs de Jawad Bendaoud, un des accusé avait visité des sites djihadistes et possédait des images djihadistes sur son ordinateur mais AUCUNE charge n'a été retenu contre lui à ce propos puisque le Conseil constitutionnel a jugé que l'Article qui le condamnait était anticonstitutionnel (bien avant le procÚs, je précise).

Tu as de la chance :kappa:
 


Haut