Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.

iSupremz

420
Premium
Inscription
16 Avril 2013
Messages
4 418
J'aimes
1 205
Points
7 776
#1
Vous avez un compte Paypal pour vos achats sur le web? Gare à vous si vous n'avez pas déclaré au fisc votre portefeuille numérique: le tribunal administratif de Pau a condamné un particulier à payer une amende de 1500 euros pour cette raison. Il a jugé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe - dont le siège ne se situe pas en France mais au Luxembourg - est assimilé à un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte,
Vous devez vous inscrire pour voir les liens !
. «Il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive» a-t-elle
Vous devez vous inscrire pour voir les liens !
. «D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

Vous avez un compte Paypal ? Oui ? Vous l'avez déclaré à l'administration fiscale avec un CERFA 11916 ? Non ? Bravo, vous êtes un fraudeur.

Après cette grande première, le fisc est donc potentiellement en mesure de vous sanctionner si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal. Pour n'importe quel compte à l'étranger , le procédé est le même: tout le monde peut légalement ouvrir un compte hors de France, mais ne jamais oublier de déclarer les revenus de ce(s) compte(s). Y compris si vous n'avez pas d'argent dessus. Sinon, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1500 euros.


Source :
Vous devez vous inscrire pour voir les liens !
 

Glitch

L'impatchable
Premium
Inscription
21 Février 2012
Messages
8 625
J'aimes
1 704
Points
11 978
#3
Moi il est pas déclaré... c'est grave? Je vais aller en prison?
 

K-Poral

《 Gamers Tournament 》
Ancien staff
Inscription
4 Septembre 2012
Messages
8 442
J'aimes
4 998
Points
9 041
#4
Etant donné que je n'ai que quelques euros, franchement sa ne me parait pas important. Le fisc ferait mieux de regarder les comptes bancaires des "célébrités" au lieu de nous foutre des bâtons dans les roues..
 
Inscription
8 Janvier 2013
Messages
1 060
J'aimes
207
Points
4 121
#5
Vous avez un compte Paypal pour vos achats sur le web? Gare à vous si vous n'avez pas déclaré au fisc votre portefeuille numérique: le tribunal administratif de Pau a condamné un particulier à payer une amende de 1500 euros pour cette raison. Il a jugé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe - dont le siège ne se situe pas en France mais au Luxembourg - est assimilé à un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte,
Vous devez vous inscrire pour voir les liens !
. «Il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive» a-t-elle
Vous devez vous inscrire pour voir les liens !
. «D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

Vous avez un compte Paypal ? Oui ? Vous l'avez déclaré à l'administration fiscale avec un CERFA 11916 ? Non ? Bravo, vous êtes un fraudeur.

Après cette grande première, le fisc est donc potentiellement en mesure de vous sanctionner si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal. Pour n'importe quel compte à l'étranger , le procédé est le même: tout le monde peut légalement ouvrir un compte hors de France, mais ne jamais oublier de déclarer les revenus de ce(s) compte(s). Y compris si vous n'avez pas d'argent dessus. Sinon, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1500 euros.


Source :
Vous devez vous inscrire pour voir les liens !
what :peur: 1500
 

s0leil

★ La PS4 est enfin aussi a moi !
Premium
Inscription
27 Juin 2012
Messages
3 769
J'aimes
768
Points
8 033
#6
Declarer de l'argent gagner en fesant des lobby ? Mauvaise idee je trouve :modo:
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.


Haut