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Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale

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iSupremz

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Reply from iSupremz Forums généraux Discussions générales : Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale #1
Vous avez un compte Paypal pour vos achats sur le web? Gare à vous si vous n'avez pas déclaré au fisc votre portefeuille numérique: le tribunal administratif de Pau a condamné un particulier à payer une amende de 1500 euros pour cette raison. Il a jugé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe - dont le siège ne se situe pas en France mais au Luxembourg - est assimilé à un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte,
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. «Il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive» a-t-elle
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. «D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

Vous avez un compte Paypal ? Oui ? Vous l'avez déclaré à l'administration fiscale avec un CERFA 11916 ? Non ? Bravo, vous êtes un fraudeur.

Après cette grande première, le fisc est donc potentiellement en mesure de vous sanctionner si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal. Pour n'importe quel compte à l'étranger , le procédé est le même: tout le monde peut légalement ouvrir un compte hors de France, mais ne jamais oublier de déclarer les revenus de ce(s) compte(s). Y compris si vous n'avez pas d'argent dessus. Sinon, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1500 euros.


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Peaky Blinders

King Plex
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Reply from Peaky Blinders Forums généraux Discussions générales : Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale #2
C'est pas nouveau, le moindre argent / compte "bancaire" doit être déclaré Forum de libres discussions autour du jeux vidéo (cheats, glitches, hacks, modding, réalité virtuelle VR, cryptomonnaies) - ;) - RealityGaming
 

Glitch

L'impatchable
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Reply from Glitch Forums généraux Discussions générales : Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale #3
Moi il est pas déclaré... c'est grave? Je vais aller en prison?
 

K-Poral

《 Gamers Tournament 》
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Reply from K-Poral Forums généraux Discussions générales : Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale #4
Etant donné que je n'ai que quelques euros, franchement sa ne me parait pas important. Le fisc ferait mieux de regarder les comptes bancaires des "célébrités" au lieu de nous foutre des bâtons dans les roues..
 
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Reply from PotatoeSHulK Forums généraux Discussions générales : Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale #5
Vous avez un compte Paypal pour vos achats sur le web? Gare à vous si vous n'avez pas déclaré au fisc votre portefeuille numérique: le tribunal administratif de Pau a condamné un particulier à payer une amende de 1500 euros pour cette raison. Il a jugé qu'un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe - dont le siège ne se situe pas en France mais au Luxembourg - est assimilé à un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, puisqu'il permet de faire des achats en ligne grâce à des fonds disponibles sur ce compte,
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. «Il s'agit d'une interprétation de la notion de compte à l'étranger très extensive» a-t-elle
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. «D'autant que souvent, le solde sur ces comptes est de quelques euros, et c'est ça qui est d'autant plus injuste: l'amende est forfaitaire, donc vous imaginez une amende de 1500 euros pour des particuliers avec 2 ou 3 euros sur leur compte?»

Vous avez un compte Paypal ? Oui ? Vous l'avez déclaré à l'administration fiscale avec un CERFA 11916 ? Non ? Bravo, vous êtes un fraudeur.

Après cette grande première, le fisc est donc potentiellement en mesure de vous sanctionner si vous n'avez pas déclaré votre compte Paypal. Pour n'importe quel compte à l'étranger , le procédé est le même: tout le monde peut légalement ouvrir un compte hors de France, mais ne jamais oublier de déclarer les revenus de ce(s) compte(s). Y compris si vous n'avez pas d'argent dessus. Sinon, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1500 euros.


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what Forum de libres discussions autour du jeux vidéo (cheats, glitches, hacks, modding, réalité virtuelle VR, cryptomonnaies) - :p - RealityGamingeur: 1500
 

s0leil

★ La PS4 est enfin aussi a moi !
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Reply from s0leil Forums généraux Discussions générales : Ne pas déclarer son compte Paypal est une fraude fiscale #6
Declarer de l'argent gagner en fesant des lobby ? Mauvaise idee je trouve Forum de libres discussions autour du jeux vidéo (cheats, glitches, hacks, modding, réalité virtuelle VR, cryptomonnaies) - :modo: - RealityGaming
 
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